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2015-06-17
La cassation en matière civile 2015/2016 - 5e éd. - de Jacques Boré, Louis Boré (Author)

Caractéristiques La cassation en matière civile 2015/2016 - 5e éd.

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Le Titre Du FichierLa cassation en matière civile 2015/2016 - 5e éd.
Date de Parution2015-06-17
TraducteurFauzan Thaniya
Chiffre de Pages610 Pages
La taille du fichier79.96 MB
Langue du LivreAnglais & Français
ÉditeurAnthem Press
ISBN-108254341261-PWN
Format de e-BookAMZ ePub PDF FTX XMDF
de (Auteur)Jacques Boré, Louis Boré
ISBN-13804-6365236580-WLT
Nom de FichierLa-cassation-en-matière-civile-2015-2016-5e-éd..pdf

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1 Organisation de la Cour de cassation 2 Attributions et fonctionnement de la Cour de cassation 3 Décisions susceptibles de pourvoi 4 Parties à linstance en cassation 5 Délai du pourvoi en cassation 6 Distinction du fait et du droit 7 Cas douverture à cassation 8 Recevabilité et opérance des moyens de cassation 9

En second lieu la Cour de cassation sest vu reconnaître par le législateur le droit de ne plus motiver ses décisions de rejet pour défaut de moyens réels et sérieux Enfin la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation a été étendue à la quasitotalité des matières

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