★★★★☆
3.5 étoiles sur 5 de 582 notations client
2013-04-04
Contentieux administratif - de Serge Daël, Anne Courrèges (Author)
Caractéristiques Contentieux administratif
La ligne ci-dessous montre des faits importantes concernant Contentieux administratif
Le Titre Du Livre | Contentieux administratif |
Date de Parution | 2013-04-04 |
Traducteur | Amin Jory |
Numéro de Pages | 160 Pages |
La taille du fichier | 73.68 MB |
Langue du Livre | Anglais et Français |
Éditeur | Dedalus Books |
ISBN-10 | 2782499784-ATY |
Format de e-Book | ePub AMZ PDF DOCX OPF |
Auteur | Serge Daël, Anne Courrèges |
EAN | 404-1415006044-RMK |
Nom de Fichier | Contentieux-administratif.pdf |
Télécharger Contentieux administratif Livre PDF Gratuit
Le contentieux administratif est particulier dans la mesure où il est traité par les juges de l’ordre administratif La procédure devant la justice administrative est différente de la procédure judiciaire classique Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas
Le contentieux administratif concerne le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives tribunal administratif cour administrative d ainsi que les règles qui sappliquent au traitement de ces litiges Nos explications
La mission du juge administratif est globalement de contrôler et éventuellement de sanctionner l’administration Les recours qui peuvent être exercés devant lui se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière 18411901 viceprésident du Conseil d’État de 1886 à 1898 dans son
Le contentieux administratif présente des spécificités par rapport au contentieux judiciaire qui sexpliquent par la nature particulière de lune des parties au litige en loccurrence lAdministration Ces différences se rencontrent tant au niveau de la procédure administrative contentieuse que des procédures durgence et des différents types de recours contentieux dont le juge administratif peut être saisi
Contentieux administratif 13 décembre 1889 Cadot 1 Abandon de la théorie du ministrejuge compétence générale du juge administratif 2 29 mars 1901 Casanova 3 Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre linscription dune dépense au budget de celleci
6 Dune part le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par