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2014-09-10
Le numérique et les droits fondamentaux - Etude annuelle 2014 - de Conseil d'Etat (Author)
Details Le numérique et les droits fondamentaux - Etude annuelle 2014
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Le Titre Du Fichier | Le numérique et les droits fondamentaux - Etude annuelle 2014 |
Publié Le | 2014-09-10 |
Traducteur | Britta Haley |
Quantité de Pages | 888 Pages |
Taille du fichier | 50.47 MB |
Langage | Français et Anglais |
Éditeur | Usborne Publishing |
ISBN-10 | 6855235885-UTM |
Type de eBook | EPub AMZ PDF EZW WRF |
Créateur | Conseil d'Etat |
EAN | 974-9235671581-TLR |
Nom de Fichier | Le-numérique-et-les-droits-fondamentaux-Etude-annuelle-2014.pdf |
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50 propositions du Conseil dÉtat pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général
Le numérique parce quil conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde pose problème aux droits fondamentaux il met en question leur contenu et leur régime
Le numérique et les droits fondamentaux Etude annuelle 2014 Conseil d’Etat Le numérique parce qu’il conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde pose problème aux droits fondamentaux car il met en question leur contenu et leur régime
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Dans le cadre de son étude annuelle consacrée au « Numérique et aux droits fondamentaux » le Conseil d’Etat a formulé 50 propositions touchant à la neutralité du Net et sa gouvernance au statut juridique des données personnelles à la propriété intellectuelle à l’encadrement du big data mégadonnées ou encore au droit à
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